Le mercredi 13 octobre, le Conseil fédéral a été informé de deux rapports concernant la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l’électricité. Le premier rapport a été rédigé par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Il décrit des mesures qui peuvent permettre d’accroître à court et moyen terme la sécurité d’approvisionnement et la sécurité du réseau. Swissgrid a apporté son expertise pour ce rapport. Le deuxième rapport (en allemand) analyse les répercussions de divers scénarios de collaboration entre la Suisse et l’UE. Les conclusions de ces deux rapports ne constituent pas une surprise. Swissgrid insiste depuis des années sur l’urgence d’un accord sur l’électricité avec l’UE.
En tant que plaque tournante de l’électricité au cœur de l’Europe, elle contribue à la sécurité de l’approvisionnement en électricité européen.
Physiquement, la Suisse est intégrée au réseau interconnecté européen comme nul autre pays. Elle est étroitement reliée à ses pays voisins par 41 lignes transfrontalières. En tant que plaque tournante de l’électricité au cœur de l’Europe, elle contribue à la sécurité de l’approvisionnement en électricité européen. L’ENTSO-E, l’association des gestionnaires de réseau de transport européens, et l’ACER, l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie, ont réaffirmé que la Suisse était indispensable à la sécurité du réseau européen. Mais cette bonne collaboration est menacée. L’arrêt des négociations sur un accord-cadre institutionnel coupe également court à un accord sur l’électricité avec l’UE. Swissgrid élabore des bases relevant du droit privé pour la collaboration transfrontalière.
Accords techniques avec les GRT des pays voisins
En mars 2019, tous les gestionnaires de réseau de transport (GRT) d’Europe continentale ont signé le Synchronous Area Framework Agreement (SAFA). Le SAFA comporte un ensemble de principes et de règles concernant l’exploitation de la zone synchrone d’Europe continentale. Les règles générales relatives à la collaboration entre les GRT y sont notamment définies. Swissgrid s’efforce actuellement de conclure sur la base des dispositions du SAFA des accords techniques avec les gestionnaires de réseau de transport des régions de calcul de la capacité (Capacity Calculation Regions) CORE (Europe centrale) et Italie du Nord. Les régulateurs nationaux des GRT devront ensuite valider ces accords. En ce qui concerne le redispatching, Swissgrid a conclu des accords bilatéraux à toutes ses frontières, c’est-à-dire avec l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche. Pour l’Italie, Swissgrid est en outre impliquée dans tous les processus régionaux.
Risque d’exclusion
Swissgrid participe par ailleurs à des plateformes européennes pour l’énergie de réglage. Ces plateformes simplifient l’acquisition d’énergie de réglage, le marché est plus grand et les prix sont donc moins élevés et, de plus, la Suisse est impliquée dans les calculs de la capacité. En l’absence d’un accord sur l’électricité, l’accès de Swissgrid à ces collaborations importantes est cependant menacé. Actuellement, elle peut uniquement participer à la coopération internationale pour les réserves de réglage primaires et à l’association de réglage des réseaux (International Grid Control Cooperation, IGCC) qui compense les déséquilibres entre la production et la consommation des différentes régions. Sa participation aux plateformes comme TERRE, MARI ou PICASSO est toutefois fortement menacée. Conséquences: une stabilité du réseau moins sûre et des coûts d’acquisition plus élevés pour l’énergie de réglage.
Limites des possibilités d’action
Sur le plan technique, Swissgrid met tout en œuvre pour maintenir une exploitation sûre du système. Les accords de droit privé entre gestionnaires de réseau de transport ne remplaceront toutefois pas un accord sur l’électricité à long terme. Swissgrid se heurte aux limites de ses capacités d’action en ce qui concerne les solutions sur le plan technique. Un accord sur l’électricité avec l’UE resterait donc la solution la plus efficace pour garantir la fiabilité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse.
En l’absence d’un accord-cadre, l’UE n’est pas prête à conclure un accord sur l’électricité. Il semble donc raisonnable d’envisager un accord purement technique qui ne comporte pas d’aspects économiques. Cet accord pourrait régler des questions déterminantes pour la sécurité du réseau. Un tel accord serait réalisable sur le plan technique et conceptuel s’il existait un engagement politique. Tout dépend cependant en premier lieu de la volonté de l’UE d’entamer les négociations en vue de cet accord.
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