Le réseau de transport suisse est étroitement relié au réseau interconnecté européen par 41 lignes. Seule cette interconnexion permet de garantir un approvisionnement sûr en électricité en Suisse, lorsqu’il faut remédier à des pénuries d'électricité en hiver ou compenser la défaillance de centrales électriques ou des surproductions dans le cadre d’une collaboration internationale, par exemple. Inversement, la Suisse, qui est un pays de transit et accumule une grande quantité d’énergie grâce à ses centrales de pompage-turbinage, joue un rôle important au sein du réseau interconnecté européen.
Libéralisation des marchés européens de l’électricité
Les évolutions du marché européen de l’électricité concernent fortement la Suisse étant donné qu'elle fait partie du réseau interconnecté. Après une longue période de stabilité, le secteur de l’électricité a énormément évolué au cours des vingt dernières années. Cette transformation fondamentale a été provoquée par la décision de l’UE de libéraliser les marchés de l’électricité et de créer un marché intérieur de l’électricité efficace et compétitif. Cette libéralisation a largement dynamisé le commerce de l’électricité. Les gestionnaires de réseau de transport doivent relever le défi de maximiser la capacité pour le commerce transfrontalier tout en garantissant une exploitation sûre du réseau.
Obstacles à la participation en raison de l’absence d’un accord sur l’électricité
Les modifications des conditions générales mettent doublement Swissgrid à l’épreuve: en l’absence d’un accord sur l’électricité, Swissgrid ne peut jouer qu’un rôle limité dans les développements du marché européen de l’électricité et défendre les intérêts de la Suisse.
La Suisse ne peut participer que de manière limitée aux marchés couplés de l’électricité, le marché day-ahead basé sur les flux et le marché intra-day. Ainsi, la collaboration avec les deux zones de calcul de capacité (Capacity Calculation Regions) CORE et Italy North repose sur des contrats de droit privé. Avec un accord sur l’électricité, la Suisse serait automatiquement incluse dans les méthodes de calcul de capacité ainsi que dans les processus de redispatch et de coordination de la sécurité. Ce serait un avantage considérable pour la sécurité de l’exploitation du réseau en Suisse.
De plus, l’accès de Swissgrid aux coopérations importantes en matière d’énergie de réglage est menacé. Elle peut actuellement uniquement participer à la coopération internationale pour les réserves de réglage primaires et à l’association de réglage des réseaux (International Grid Control Cooperation, IGCC) qui compense les déséquilibres entre la production et la consommation des différentes régions. Sa participation aux plateformes comme TERRE, MARI ou PICASSO est toutefois fortement menacée. L’ENTSO-E, l’association des gestionnaires de réseau de transport européens, et l’ACER, l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie, ont réaffirmé que la participation de la Suisse était indispensable à la sécurité du réseau européen.
La base d’une coopération européenne est posée
Afin d’améliorer cette situation, Swissgrid a nettement renforcé son implication dans les comités européens. En coordination étroite avec la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), Swissgrid est parvenue à ajouter en 2019 une «clause suisse» dans le nouvel accord de base des gestionnaires de réseau de transport (Synchronous Area Framework Agreement, SAFA). Swissgrid peut ainsi entamer des négociations et conclure des contrats avec les gestionnaires de réseau de transport qui sont regroupés dans les zones de calcul de capacité CORE et Italy North. Ces contrats de droit privé jettent les bases de la future participation aux processus de coordination transfrontaliers.
Les défis demeurent: Clean Energy Package et Brexit
L’Union européenne continue à développer systématiquement le marché européen de l’électricité. La mise en œuvre du troisième paquet relatif au marché intérieur progresse tandis que le quatrième paquet, le «Clean Energy Package», est entré en vigueur en parallèle. Les règles européennes relatives à l’exploitation du réseau et du marché divergent par conséquent de plus en plus des règles suisses.
Le «Clean Energy Package» prévoit la création de Regional Coordination Centers qui coordonneront une partie de l’exploitation du réseau à l'avenir. Swissgrid ne pourra probablement pas y défendre les intérêts de la Suisse. Le paquet définit également que les gestionnaires de réseau de transport doivent considérablement augmenter la capacité transfrontalière mise à la disposition du marché de l’électricité. Swissgrid s’attend par conséquent à une augmentation des flux imprévus sur le réseau suisse, à une hausse des coûts de redispatch et à des restrictions de la capacité d’importation disponible pour la Suisse, le cas échéant.
Le Brexit a également une grande influence sur la problématique de l’accès d’Etats tiers au marché européen. L’exclusion de Swissgrid de l’ENTSO-E, l’association des gestionnaires de réseau de transport européens, pourrait être une conséquence possible. Il serait alors de plus en plus difficile d’exercer une influence sur les méthodes et les processus européens.
Swissgrid suit attentivement les évolutions en Europe. Elle s’implique en faveur d’une collaboration étroite et de solutions techniques au niveau européen afin de pouvoir garantir la sécurité du réseau à long terme. Les accords de droit privé entre gestionnaires de réseau de transport ne remplaceront toutefois pas un accord sur l’électricité à long terme.