Depuis que le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat de négociation en décembre 2023, le sujet de l’accord sur l’électricité est discuté presque quotidiennement dans les médias suisses. Swissgrid est directement concernée par l’absence d’un accord sur l’électricité. Pour nous, il est clair qu’un accord sur l’électricité avec l’UE est urgent et impératif. Pour que les consommatrices et consommateurs finaux suisses disposent à tout moment d’assez de courant, il faut suffisamment de courant et un transport sûr depuis les centrales suisses et l’étranger (importations) jusqu’à leur prise de courant. L’accord sur l’électricité renforcerait ces deux aspects de la sécurité d’approvisionnement.
La coopération et la codécision sont essentielles
Commençons par le plus important: le réseau électrique suisse se trouve au cœur de l’Europe et fait partie intégrante du réseau interconnecté d’Europe continentale avec 41 lignes transfrontalières. Il n’est donc pas possible de considérer «notre» réseau de manière isolée. La coopération avec les voisins européens est cruciale, notamment pour l’exploitation du réseau. L’absence d’accord sur l’électricité menace de plus en plus cette bonne collaboration. En effet, la technique est une chose, la politique en est une autre.
Pour la stabilité du réseau interconnecté, il est primordial que tout le monde respecte les mêmes règles du jeu. Il n’existe pas de règles spécifiques à la Suisse. Un accord sur l’électricité permet à Swissgrid de participer pleinement à l’élaboration de ces règles et de défendre les intérêts du pays. Une bonne coopération et une bonne codécision sont donc essentielles.
Qu’est-ce que les flux d’électricité non planifiés et en quoi constituent-ils un problème pour la Suisse?
En raison de l’absence d’un accord sur l’électricité, la Suisse est exclue d’importantes plateformes et processus européens. Mais le courant n’en a cure. Il ne connaît pas de frontières politiques et cherche toujours la voie de la moindre résistance. Si le courant est produit à un endroit pour alimenter un consommateur final à un autre endroit, il circulera principalement sur les lignes électriques représentant le chemin le plus court entre ces deux sites. Toutefois, si ce chemin est «encombré» ou en cas de congestion, il fera un détour pour contourner le blocage. Parfois, le courant traverse les frontières nationales de manière imprévue. Grâce aux plateformes et processus européens, tous les acteurs sont informés des flux d’électricité prévus. Ils peuvent ainsi identifier à temps les éventuels «blocages» et «déviations» avant de prendre des mesures préventives si cela est nécessaire. La Suisse étant exclue de ces plateformes et processus, elle est de plus en plus souvent surprise et doit réagir en exploitation en temps réel. Cela présente un risque pour la sécurité de l’exploitation du réseau.
De tels «flux non planifiés» constituent donc en premier lieu un problème technique ou d’infrastructure. En raison de la forte interconnexion de la Suisse avec les pays voisins, l’introduction du couplage de marché basé sur les flux dans tous les pays voisins de la Suisse ainsi que la mise en œuvre du «Clean Energy Package» et de la règle des 70% entraîneront probablement une augmentation en Suisse des flux non planifiés, déjà importants aujourd’hui. Ces flux d’électricité «encombrent» nos lignes transfrontalières et impliquent ainsi une réduction potentielle de la capacité d’importation de la Suisse. Le fait de ne pas être impliqué dans les processus de coordination européens a donc un impact négatif sur l’exploitation du réseau et la sécurité d’approvisionnement.
L’importance des plateformes d’énergie de réglage
L’équilibre entre la production et la consommation d’électricité constitue une condition importante pour l’exploitation sûre du réseau de transport. Pour que la fréquence soit toujours de 50 hertz, il faut que la quantité d’énergie injectée dans le réseau soit identique à celle qui est consommée chaque seconde. Swissgrid fait appel à l’énergie de réglage si des fluctuations imprévues se produisent: elle demande aux centrales électriques d’augmenter ou de réduire leur production. Swissgrid doit se procurer cette énergie de réglage sur le marché. Au sein de l’UE, trois nouvelles plateformes ont permis de créer un marché paneuropéen pour ces «services système». Ces plateformes permettent aux gestionnaires de réseau de transport de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande d’énergie électrique et de se procurer de l’énergie de réglage de manière plus efficace, plus fiable et plus rentable. Un accord sur l’électricité permettrait de garantir la participation de Swissgrid sur un pied d’égalité à ces plateformes de marché européennes pour l’exploitation sûre du réseau de transport.
Sans oublier le problème de la sécurité juridique
La sécurité juridique serait également améliorée par un accord sur l’électricité. Swissgrid tente d’assurer une collaboration technique avec les gestionnaires de réseau de transport voisins via des contrats de droit privé. Néanmoins, ceux-ci sont limités dans leur durée, doivent être renouvelés chaque année, n’ont pas de base juridique européenne solide et peuvent être dépassés par une nouvelle législation européenne.
L’exploitation du réseau de transport au sein de l’UE étant de plus en plus coordonnée dans des régions supranationales, Swissgrid ne peut pas conclure de contrats bilatéraux avec des gestionnaires de réseau de transport individuels. Au contraire, tous les gestionnaires de réseau de transport et les régulateurs d’une région doivent approuver et signer le contrat. La conclusion ou le renouvellement d’un contrat est donc influencé par de nombreux intérêts différents et peut être refusé pour des raisons non pertinentes. L’accord sur l’électricité créerait ici une sécurité en réglant d’une part les aspects économiques et politiques qui ne pourraient pas être représentés dans les relations de droit privé et d’autre part en définissant une coopération durable au niveau intergouvernemental. De plus, celle-ci ne pourrait pas être modifiée unilatéralement.
Dans quelle mesure l’accord sur l’électricité pourrait-il aussi réglementer des aspects de la cybersécurité?
L’accord sur l’électricité pourrait réglementer différents aspects de la coopération dans le domaine de l’électricité. Outre les coopérations techniques, il offrirait également la possibilité de réglementer les questions de cybersécurité. Cela est important, car nous ne voulons pas que notre réseau électrique soit utilisé comme terrain de jeu par des pirates informatiques.
Actuellement, les Network Codes sont déterminants pour la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport européens. Ils constituent la base juridique. Le Network Code pour la cybersécurité, en particulier, veille à ce que nos voisins européens et nous tous respections les mêmes règles lorsqu’il s’agit de nous protéger contre des cyberattaques. Ces règles définissent la manière dont les cyber risques doivent être évalués, les normes minimales applicables et le comportement à adopter en cas d’urgence.
La sécurité, et par conséquent également la cybersécurité, constituent la priorité absolue de Swissgrid. Après tout, nous sommes une infrastructure critique. Le traitement des règles européennes en matière de cybersécurité, en particulier, devrait donc être défini dans le cadre de l’accord sur l’électricité, étant donné que ces règles ont un impact direct sur l’exploitation du réseau.
Auteure
